LE CADRE LÉGAL

MISE A JOUR DU 21.08.2023

MISE A JOUR DU 28.09.2019 : Comme déjà indiqué, les activités d'ACTION PATRIOTE se feront dans le cadre légal, qui est certes de plus en plus restrictif. Lors de la commission de Miss Goulag, nous avons eu droit à une remarquable prestation de Mr Thomas Campeaux, qui a fort bien expliqué à la commission les prescriptions de la loi de 1936, abrogée mais reprise dans le CODE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE L-212-1, sur la dissolution des associations ou groupements de fait.

Rappelons que la loi de 1936 faisait suite à la crise du 6 février 1934 (les liens sur wikipedia qui comportent un accent ne fonctionnent pas), afin de permettre la dissolution de l'Action Française, entre autres.

Tous les responsables d'associations ou de groupes facebook ou autres doivent écouter ce que raconte ce juriste, afin de... passer au travers des tentatives de dissolution, et de savoir ce qu'il faut faire au cas où.

Autre élément de réflexion : bien que la Guerre de France soit commencée, nous sommes en TEMPS DE PAIX, l'Etat a donc du temps devant lui. Ce qui ne sera plus le cas en cas de passage à l'Etat d'Urgence, puis à l'Etat de Siège. Notons au passage que l'Etat de Guerre ne peut être déclaré, puisque l'ennemi est intérieur (mais, rappel, ce n'est pas une guerre civile, mais une guerre étrangère contre des enclaves étrangères).

LE CODE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Le texte en vigueur est le CODE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE L-212-1 :

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :

1° Qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ;

2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;

3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;

4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;

5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;

6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;

7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.

Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.

Nota : suivent sur le site de Légifrance une liste d'ordonnances et de décret, à consulter pour les cadres ou les membres que cela intéresse.

COMMENTAIRES : 

Point 1, pas de soucis, ce n'est pas vraiment une bonne idée.

Point 2 : il est évident qu'il ne faut pas constituer des  structures qui puissent être considérées en temps de paix comme des groupes de combat ou milices. Mais la loi n'empêche pas de diffuser les informations adéquates pour informer les membres sur la nature et l'organisation de groupes (au sens de ceux l'Armée Française adaptés au contexte d'une guerre sur le TN faite en partie par des citoyens-soldats), voire d'organisations plus conséquentes. Ni de faire de la formation militaire de base lors de stages de personnes n'ayant pas de liens entre elles au départ. Ce que diffuse ce site et celui de www.guerredefrance.fr  est donc parfaitement légal.

Point 3 : Ce ne sont sûrement pas les patriotes qui portent atteinte à l'intégrité du territoire, on ne peut pas en dire autant des quartiers ZUS et de certains lieux "communautaires". Important, la "forme républicaine" est de facto imposée. Or il y a d'autres formes d'organisation de l'Etat, la monarchie ou la dictature par exemple.

Point 4 : le but du patriote est justement que la légalité républicaine soit rétablie dans "les territoires perdus de la République", où, pour le coup, des "groupes de combat" et "milices privées", comme par exemple les gangs de dealers, armés, sont déjà constitués. 

Point 5 : Ce point visait les nostalgiques des "heures sombres" après la chute du régime de Vichy, mais concerne de nos jours les terroristes islamiques !

Point 6 : Cette formule floue et potentiellement sujette à interprétation, permet d'expédier le patriote devant la 17° chambre dans un premier temps, puis de dissoudre les associations qui supportent juridiquement les sites internet de "réinformation" ou des chaînes de TV sur internet.

Comme je l'ai répété à plusieurs reprises, dans une guerre asymétrique, c'est toujours le faible, l'insurgé, qui a l'initiative, donc qui déclenche le processus de violence, de discrimination, de haine. Une fois l'insurrection enclenchée par les éléments les plus radicaux, les différents acteurs et la population doivent choisir, et en particulier les musulmans, mais pas qu'eux. De ce fait, une structure patriote ne peut être accusée de discrimination, de haine et de violence envers "un groupe de personnes..." puisque qu'elle ne connaît pas a priori qui sera ennemi et qui sera ami. Les exemples des guerres d'Indochine et d'Algérie le prouvent.

Quant à "envers une personne", une liberté d'expression habillement menée, sans insultes, ou l'action de la justice, permettent de contrer ses idées et ses actions sans recourir à la discrimination, la haine ou la violence.

Point 7 : Ce n'est évidemment pas le cas.

LE CODE PÉNAL

Rappel :  section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal

Article 431-13

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

COMMENTAIRE :

L'important, c'est le "et". En effet, Action Patriote n'a aucunement pour objectif de troubler l'ordre public, c'est même le contraire, le souhait est le rétablissement de l'ordre, ce qui n'est pas le cas actuellement, l'actualité ce sont des "coups de couteaux à la gorge", des incendies de véhicules, des attaques au mortier des forces de l'ordre, etc...

De plus, comme indiqué ci-dessus, la formation des membres est individuelle, il n'y a pas de constitutions de "groupes de combat" ni "d'organisation hiérarchisée" préalable. 

ÉTAT DE SIÈGE et ÉTAT DE GUERRE

Article 35

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

Article 36

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

COMMENTAIRE :

L'état de guerre ne peut être mis en oeuvre sur le territoire national, à moins que dans l'hypothèse de son déclenchement il soit invoquée une insurrection étrangère ou instrumentalisée depuis l'étranger. Sinon, c'est l'état de siège qui s'applique. Même si devant l'urgence le conseil des ministres en décide, douze jours après, c'est le parlement qui vote, et là c'est la porte ouverte à la capitulation, à l'effondrement comme romancé dans Guérilla opus 1, façon pleins pouvoirs pour le Maréchal Pétain.